CONDITIONS DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société PHOENIX PHOTO (SAS au capital de 1.000 Euros, dont le siège social est 27 rue du gros Murger 95220 Herblay, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 810 167 841, TVA intra-communautaire FR46810167841) ci-après dénommée "PHOENIX PHOTO " et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après " l’acheteur ", souhaitant procéder à un achat via le site Internet marchand https://mesphotos.phoenix-photo.fr dénommé ci-après "le site marchand".

1. Information
2. Caractéristiques des biens et services proposés
3. Tarifs
4. Zone géographique
5. Commandes
6. Rétractation
7. Modalités de paiement
8. Livraisons
9. Garantie
10. Responsabilité
11. Le compte client
12. Données à caractère personnel
13. Archivage - Preuve
14. Règlement des litiges
15. Service client 

16. Médiation

1. Information
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par le biais du site marchand https://mesphotos.phoenix-photo.fr et incluent son accès via les autres éventuelles adresses Internet (URL) mises en place par la société PHOENIX PHOTO.
Les conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société PHOENIX PHOTO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. 
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site marchand implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société PHOENIX PHOTO pour le site marchand. Ces conditions s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les contrats avec les clients et partenaires professionnels de la société PHOENIX PHOTO.
La société PHOENIX PHOTO se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2. Caractéristiques des biens et services proposés
La société PHOENIX PHOTO propose à la vente un service exclusif et original permettant au client d’accéder via internet, grâce à un code unique attribué lors de la prise de vue, à des photographies prises sur son accord exprès par des photographes professionnels, et de les acquérir par téléchargement ou impression via un procédé d’achat sécurisé sur le site https://mesphotos.phoenix-photo.fr.
Les produits et services proposés à la vente en ligne sont uniquement ceux qui figurent dans le catalogue du site marchand de la société PHOENIX PHOTO le jour de la commande. 
Ces produits et services sont proposés à la vente pour une durée de deux mois à compter de la remise du bracelet porteur du code d’accès aux services internet de la société PHOENIX PHOTO.

Ce délai sera augmenté à un an en cas de connexion du porteur du bracelet au sa galerie photo.

Les photographies mises en ligne ne sont accessibles que via un code unique remis à l’acheteur lors de la prise de la photographie et activé lors de son achat en boutique. Ce code unique, combinaison de huit chiffres, garantit au client la confidentialité des informations et photographies conservées par la société PHOENIX PHOTO. Toutes informations complémentaires sont disponibles auprès du service client. 

3. Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue du site marchand sont des prix TTC en Euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement des taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Le numéro de TVA intra-communautaire de la société PHOENIX PHOTO est le FR46810167841.
Le tarif en vigueur est celui indiqué dans le catalogue, le jour de la commande, sauf erreur de typographie, et s’applique uniquement sur le site marchand. De même, les offres promotionnelles sont valides uniquement durant la durée indiquée et leur publication sur le site.
Les prix indiqués comprennent le prix du produit ainsi que les frais de manutention et d’emballage propre à la gestion du site marchand. Ils ne tiennent pas compte des frais d’expédition qui peuvent être facturés en sus et dont le montant est clairement précisé à l’acheteur lors de la validation définitive de sa commande. L’acheteur peut obtenir directement sur le site, au cours de sa commande, une estimation de ces frais d’expédition et du coût global, mais seul le montant indiqué sur le bon de commande au moment de la validation est applicable. 
En raison des fluctuations des marchés financiers et en particularité des parités avec le YEN et le dollar US, la Société PHOENIX PHOTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le formulaire de la commande et validé par l’acheteur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée.
Les frais d’expédition sont calculés automatiquement en fonction du poids du colis et sont variables en fonction de la zone de livraison. Pour tous les produits expédiés en dehors de l’Union Européenne, des droits des douanes et différentes taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. L’acheteur s’engage à régler le prix convenu, ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

4. Zone géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée uniquement aux acheteurs qui résident dans les pays proposés sur le site marchand et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. 
La Société PHOENIX PHOTO se réserve le droit de ne pas honorer une commande visant un pays dans lequel elle ne dispose pas de système de livraison spécifique, ou dans lequel existent des réglementations locales particulières sur ses produits.

5. Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis à l’aide des outils mis à sa disposition sur le site marchand pour gérer son panier;
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- valider sa commande après avoir vérifié le bon de commande affiché sur le site ou corriger le cas échéant ses erreurs de saisies en revenant sur les formulaires avant de valider ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation vaut signature et acceptation des opérations effectuées. Il est rappelé que conformément au code civil, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur.

6. Rétractation
Les ventes réalisées sur le site https://mesphotos.phoenix-photo.fr ne sont soumises au délai de rétractation des ventes à distance que dans la mesure et les conditions ci-après détaillées :

·        les ventes réalisées par voie de téléchargement des données sont fermes et définitives, et ne peuvent donner lieu ni à annulation ni à rétractation

·        les ventes de photographies sur supports numériques SCELLES ne peuvent donner lieu à rétractation si le support a été descellé

Dans ce cas, https://mesphotos.phoenix-photo.fr effectuera ou fera effectuer de nouveaux tirages

Dans le cas où le produit livré ne correspond pas à la commande initiale, la société PHOENIX PHOTO s'engage à lui faire parvenir le produit commandé sans frais supplémentaires ou à rembourser le client dans les meilleurs délais.
La Société PHOENIX PHOTO se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l'acheteur : non-paiement total ou partiel d'une commande précédente, refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.

7. Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire (les cartes acceptées sont celles proposées sur le site); ils sont réalisés par le biais du système sécurisé CM-CIC qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
CM-CIC assure que le numéro de carte bancaire de l’acheteur n’est connu que de CM-CIC et n’est pas transmis à la société PHOENIX PHOTO. CM-CIC assure également que le paiement est adressé à la société PHOENIX PHOTO qui a été clairement authentifiée préalablement par CM-CIC.
Lorsque le paiement est accepté, un ticket de paiement est envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur. Si le paiement est refusé, la commande est annulée.

8. Livraisons
Les fichiers numériques sont mis à disposition de l'acheteur sur le site https://mesphotos.phoenix-photo.fr. Les fichiers sont immédiatement et directement téléchargeables via la galerie de l’acheteur
Dans l’hypothèse d’une commande ultérieure sur support numérique et/ou papier, les livraisons sont faites à l’adresse postale indiquée par l’acheteur dans le bon de commande; celle-ci ne peut être que dans la zone géographique et pour le poids total du colis convenus.
Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits sont en la possession de ce dernier. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison et un copie doit être transmise au service client de la société PHOENIX PHOTO.
La société PHOENIX PHOTO s’engage à traiter la commande au plus tard dans les 7 jours ouvrés à partir de la réception du bon de commande et de l’acceptation du paiement.
Dans le cas où le transporteur offre un service de suivi du colis, toutes les informations permettant de mettre en œuvre ce service seront fournies à l’acheteur.
Les délais de livraison sont donnés par PHOENIX PHOTO au consommateur. Si PHOENIX PHOTO doit avoir recours à un transporteur, tout retard de ce dernier dans la prise en charge de la livraison sera de nature à engager la responsabilité de PHOENIX PHOTO.

9. Garantie
Tous les produits fournis par la société PHOENIX PHOTO bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, à l’exclusion de toute autre garantie. Cette garantie ne concerne que le support des photographies et/ou fichiers informatiques, à l’exception de toute garantie concernant la prise de vue. En ce qui concerne la prise de vue, l’acheteur reconnaît expressément à cet effet avoir donné son accord préalable à la prise de vue, et avoir visionné la photographie antérieurement à son acquisition.

10. Responsabilité 
Les produits et services proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables dans la CEE. La société PHOENIX PHOTO dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. De même, l’accès à tout autre site via le site marchand ne saurait engager la responsabilité de la société PHOENIX PHOTO.

11. Le compte client
Pour passer une commande, l’acheteur doit enregistrer ses coordonnées (adresses de facturation et de livraison, E-mail de contact, ...). Ces informations personnelles sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et par les services internes de la société PHOENIX PHOTO (cf. Données à caractère personnel).
Il est clairement stipulé que les coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées sur ce compte client. Pour chaque nouvelle commande, l’acheteur doit obligatoirement fournir les informations de sa carte bancaire via l’interface de paiement du système sécurisé (cf. Modalités de paiement).

12. Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société PHOENIX PHOTO s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par l’acheteur; celles-ci sont confidentielles. Elles seront uniquement utilisées par ses services internes pour le traitement des commandes, ainsi que pour personnaliser la communication et renforcer l'offre produit réservée aux clients de la société PHOENIX PHOTO. 
L’envoi de courrier électronique à l’acheteur en dehors du traitement de sa commande est soumis à son autorisation; celui-ci peut exercer son droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message en contactant le service client de la société PHOENIX PHOTO. Aucune adresse de courrier électronique n’est vendue, donnée, cédée ou échangée.


13. Archivage - Preuve
La société PHOENIX PHOTO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société PHOENIX PHOTO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

14. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française; toute traduction  présente sur le site est donnée à titre indicatif. Les tribunaux compétents seront ceux désignés à l’article R-631-3 du code de la Consommation.

15. Service Client
Pour toute information ou question, le service client de la société PHOENIX PHOTO est à la disposition des utilisateurs du site marchand. Le retour de colis doit se faire à l’adresse postale du service client.

PHOENIX PHOTO
Service Client
27 rue du gros Murger 95220 Herblay
E-mail : contact@phoenix-photo.fr

15. Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 50903/VM/2304 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à :
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)